Conditions Générales de Dépôt et de Publication d’Annonces

Dernière mise à jour : 20.07.2026

1. Objet du service

Les présentes Conditions Générales de Dépôt et de Publication d’Annonces définissent les conditions dans lesquelles Les PIES proposent aux propriétaires un service de diffusion d’annonces immobilières sur leur site internet.

Cet espace permet aux propriétaires de publier un logement accessible, adapté ou présentant des caractéristiques permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Le service proposé par Les PIES consiste exclusivement en la diffusion d’une annonce immobilière et en la mise en visibilité du bien auprès d’un public recherchant un logement adapté.

2. Acceptation des conditions générales

Toute demande de publication d’une annonce implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Le déposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables avant la validation et le paiement de son annonce.

3. Conditions pour déposer une annonce

Le déposant garantit :

• être propriétaire du bien proposé à la vente ou disposer d’une autorisation lui permettant de publier cette annonce ;

• fournir des informations exactes, sincères et actualisées concernant le logement ;

• disposer des droits nécessaires sur les photographies, plans, vidéos et documents transmis ;

• respecter l’ensemble des dispositions légales applicables.

Le déposant reste seul responsable du contenu et de la véracité de son annonce.

4. Critères des logements acceptés

Les PIES privilégient la publication de logements :

• accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

• déjà adaptés ou ayant fait l’objet d’aménagements spécifiques ;

• présentant un potentiel réel d’adaptation.

Les PIES se réservent le droit de refuser ou de retirer toute annonce qui ne correspondrait pas à leur mission, à leur ligne éditoriale ou aux objectifs du service proposé.

5. Validation et mise en ligne de l’annonce

Chaque annonce est soumise à validation avant publication.

Les PIES peuvent demander des informations complémentaires afin de vérifier la cohérence des éléments transmis.

La mise en ligne intervient après validation de l’annonce et réception du règlement correspondant à la durée choisie.

6. Tarifs et durée de publication

La publication d’une annonce est un service payant selon les modalités suivantes :

• Publication pendant 1 mois : 45 € TTC

• Publication pendant 2 mois : 80 € TTC

Le règlement est effectué par Carte Bancaire au moment de la demande de publication.

La durée de diffusion commence à compter de la date de mise en ligne de l’annonce.

À l’expiration de la période choisie, l’annonce est automatiquement retirée du site, sauf demande de renouvellement par le déposant.

Les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas de :

• vente du bien avant la fin de la période de publication ;

• retrait volontaire de l’annonce par le déposant ;

• absence de contact ou d’acquéreur pendant la période de diffusion.

7. Renouvellement de l’annonce

Le déposant peut demander le renouvellement de son annonce selon les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle publication.

Le renouvellement n’est pas automatique.

8. Responsabilité du déposant

Le déposant est seul responsable :

• du descriptif du logement ;

• du prix affiché ;

• des photographies et documents fournis ;

• des échanges avec les personnes intéressées par le bien.

Les PIES ne peuvent être tenues responsables d’informations erronées, incomplètes ou inexactes transmises par le déposant.

9. Absence de mandat immobilier

Le dépôt d’une annonce sur l’espace dédié des PIES ne constitue pas un mandat de vente.

La publication d’une annonce ne crée aucune obligation pour Les PIES de réaliser la vente du bien.

Toute intervention complémentaire de Les PIES dans le cadre d’une commercialisation immobilière fera l’objet d’un mandat spécifique signé entre les parties.

10. Modification ou suppression d’une annonce

Les PIES se réservent le droit de modifier la présentation d’une annonce afin d’améliorer sa lisibilité ou son référencement.

Les PIES peuvent également suspendre ou supprimer une annonce notamment dans les cas suivants :

• informations inexactes ou trompeuses ;

• annonce ne correspondant plus aux critères de publication ;

• non-respect des présentes Conditions Générales ;

• bien vendu ou devenu indisponible.

11. Utilisation des contenus transmis

En déposant une annonce, le déposant autorise Les PIES à utiliser les informations, photographies et éléments transmis uniquement dans le cadre de la promotion du bien sur leurs supports de communication.

Cette autorisation prend fin lors du retrait de l’annonce.

Le déposant garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre du dépôt d’annonce sont nécessaires à la gestion du service.

Elles sont utilisées uniquement pour :

• traiter la demande de publication ;

• gérer la relation avec le déposant ;

• assurer le suivi administratif du service.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le déposant peut contacter Les PIES à l’adresse suivante : contact@lespies.fr

13. Responsabilité des PIES

Les PIES mettent tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service de publication.

Toutefois, Les PIES ne peuvent garantir :

• un nombre minimum de contacts ;

• la vente du bien ;

• une disponibilité permanente du site internet.

Les PIES ne sauraient être responsables des échanges, négociations ou transactions réalisées directement entre le vendeur et un acquéreur.

14. Modification des Conditions Générales

Les PIES peuvent modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le déposant au moment de sa demande de publication.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

 

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