Conditions générales de dépôt et de publication d’annonces

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui publie une annonce de logement sur lespies.fr. Prenez le temps de les lire avant de valider votre commande.

1. Objet du service

Les PIES proposent aux propriétaires un service payant de diffusion d’annonces de logements sur leur site internet. Cet espace permet de publier un logement accessible, adapté ou adaptable aux besoins des personnes en situation de handicap, à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Le service consiste exclusivement à publier l’annonce et à la rendre visible auprès d’un public qui recherche un logement adapté. Consultez les annonces en ligne.

2. Qui propose le service ?

Le service est proposé par la société COTE ACHETEUR – CHASSEURS IMMOBILIERS (enseigne Les PIES), SAS au capital de 1 000 €, RCS Meaux 751 043 951, TVA FR54751043951, 113 avenue Claude Bernard, 77500 Chelles. Contact : 06 22 76 86 31 – contact@lespies.fr. Toutes les informations légales figurent dans nos mentions légales.

3. Acceptation des conditions

Toute commande de publication implique l’acceptation des présentes conditions. Le déposant les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

4. Conditions pour déposer une annonce

Le déposant garantit :

  • être propriétaire du logement ou disposer d’une autorisation écrite pour en publier l’annonce ;
  • fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
  • disposer des droits sur les photographies, plans, vidéos et documents transmis ;
  • respecter la réglementation applicable, notamment l’interdiction de toute discrimination.

5. Logements acceptés

Les PIES publient en priorité les logements :

  • accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
  • déjà adaptés ou ayant fait l’objet d’aménagements spécifiques ;
  • présentant un potentiel réel d’adaptation.

Les PIES peuvent refuser une annonce qui ne correspond pas à ces critères ou à leur mission. En cas de refus avant publication, la somme payée est intégralement remboursée.

6. Contenu de l’annonce et mentions obligatoires

L’annonce doit comporter les informations exigées par la loi pour toute annonce de vente, quel que soit son auteur, notamment :

  • le prix de vente ;
  • la classe énergie et la classe climat issues du diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que l’estimation des dépenses annuelles d’énergie ;
  • pour un logement en copropriété : le nombre de lots, le montant moyen annuel des charges courantes et, le cas échéant, l’existence d’une procédure en cours concernant le syndicat des copropriétaires.

Pour les informations sur l’accessibilité (largeurs de passage, accès sans marche, salle d’eau adaptée…), le déposant décrit la situation réelle du logement. Il peut s’appuyer sur notre guide des normes d’un appartement PMR.

7. Validation et mise en ligne

Chaque annonce est vérifiée avant publication. Les PIES peuvent demander des informations ou des documents complémentaires. L’annonce est mise en ligne après validation et réception du paiement.

8. Tarifs, paiement et durée

Publication 1 mois
45 € TTC
Publication 2 mois
80 € TTC

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe : Les PIES n’ont jamais accès à vos coordonnées bancaires. Une facture vous est adressée.

La durée de publication court à partir de la mise en ligne de l’annonce. À son terme, l’annonce est retirée automatiquement.

Sous réserve du droit de rétractation ci-dessous, aucun remboursement n’est dû en cas de vente du bien avant la fin de la publication, de retrait de l’annonce à l’initiative du déposant, ou d’absence de contact pendant la période de diffusion.

9. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour que votre annonce soit publiée sans attendre la fin de ce délai, vous en faites la demande expresse lors de la commande. Si vous vous rétractez ensuite, vous êtes remboursé dans les 14 jours, déduction faite d’un montant proportionnel à la durée de publication déjà écoulée (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Exemple : pour une publication d’un mois à 45 € TTC, une rétractation au 10e jour donne lieu à un remboursement de 30 € ; 15 € restent dus pour les 10 jours de publication.

Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@lespies.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2.

10. Renouvellement

Le renouvellement n’est pas automatique. Le déposant peut demander une nouvelle publication aux tarifs en vigueur à cette date.

11. Absence de mandat immobilier

Le dépôt d’une annonce ne constitue pas un mandat de vente et ne crée aucune obligation pour Les PIES de vendre le bien. Toute autre intervention des PIES, par exemple un accompagnement à la vente, fait l’objet d’un mandat écrit distinct, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

12. Responsabilités

Le déposant est seul responsable du contenu de son annonce (descriptif, prix, photos, documents) et de ses échanges avec les personnes intéressées.

Les PIES s’efforcent d’assurer la disponibilité et la qualité du service, sans pouvoir garantir un nombre de contacts, la vente du bien ni une disponibilité permanente du site. Les PIES ne sont pas parties aux échanges, négociations ou transactions entre le vendeur et un acquéreur.

13. Modification ou suppression d’une annonce

Les PIES peuvent ajuster la présentation d’une annonce pour améliorer sa lisibilité, sans en modifier le sens. Ils peuvent suspendre ou supprimer une annonce en cas d’informations inexactes ou trompeuses, de contenu illicite, de non-respect des présentes conditions, ou lorsque le bien est vendu ou indisponible. Le déposant en est informé.

14. Utilisation des contenus transmis

Le déposant autorise Les PIES à utiliser les informations et photographies transmises uniquement pour promouvoir le bien sur le site et sur leurs réseaux sociaux, pendant la durée de publication. Cette autorisation prend fin au retrait de l’annonce.

15. Données personnelles

Les données du déposant (identité, coordonnées, compte annonceur, historique de commande) sont utilisées pour traiter la publication, gérer la relation et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de publication et du compte, puis 3 ans ; les données de facturation sont conservées 10 ans, comme l’exige la loi.

Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en écrivant à contact@lespies.fr. Tous les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : nous rechercherons une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Association MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex – medimmoconso.fr (nouvel onglet).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.

17. Modification des conditions générales

Les PIES peuvent modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le déposant lors de sa commande.

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