Location et handicap : comment constituer un dossier locatif solide et maximiser ses chances ?

Paris le 18 février 2025

Trouver un logement en situation de handicap : comment bien préparer son dossier locatif ?

La recherche d’un logement peut être un véritable défi, notamment pour les personnes en situation de handicap. De nombreux critères de sélection sont imposés par les propriétaires et les agences immobilières, rendant parfois l’accès au logement plus complexe.

Chez Les PIES, nous sommes régulièrement sollicités pour accompagner des personnes en situation de handicap dans leur recherche locative. Toutefois, nous ne faisons pas le marché immobilier ni ne définissons les critères d’acceptation des dossiers. C’est pourquoi nous avons rédigé cet article afin d’organiser les informations essentielles et vous aider à maximiser vos chances d’obtenir un logement adapté.

1. Quels documents fournir pour constituer un dossier locatif solide ?

Un dossier complet et bien préparé est un élément clé pour convaincre un propriétaire. Voici la liste des documents généralement demandés :

Documents du locataire

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
• Justificatif de situation professionnelle : contrat de travail, attestation de pension d’invalidité ou attestation d’allocations (AAH, PCH, ASPA, etc.).
• Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus (pensions, prestations sociales).
• Dernier avis d’imposition.
• Attestation de domicile (facture EDF, quittance de loyer, attestation d’hébergement).

Documents du garant (si nécessaire)

Si un garant est demandé, il devra fournir :

• Pièce d’identité.
• Trois derniers bulletins de salaire.
• Dernier avis d’imposition.
• Justificatif de domicile.

2. Quelles garanties peuvent soutenir un dossier locatif ?

Pour rassurer les propriétaires, plusieurs dispositifs de garanties existent :

• Garantie Visale (gratuite)

Proposée par Action Logement, elle couvre les impayés de loyer et les éventuelles dégradations locatives. Accessible sous conditions aux personnes percevant l’AAH ou à certains travailleurs précaires.

Conditions d’éligibilité pour les locataires

• Âge : Les locataires âgés de 18 à 30 ans sont éligibles, quelle que soit leur situation professionnelle (étudiants, alternants, salariés, etc.).

• Plus de 30 ans : Les locataires de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie s’ils sont salariés du secteur privé ou agricole et perçoivent un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €.

• Mutation professionnelle : Les salariés en mutation professionnelle, en période d’essai d’un CDI, en CDD depuis moins de 6 mois, ou disposant d’une promesse d’embauche, sont également éligibles.

• Bail mobilité : Indépendamment de l’âge, les locataires signant un bail mobilité (contrat de location meublée de 1 à 10 mois) peuvent bénéficier de la garantie.

Conditions liées au logement

• Résidence principale : Le logement doit être la résidence principale du locataire.

• Type de bail : Un bail conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs est requis, incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.

• Plafonds de loyer : Le loyer, charges comprises, ne doit pas excéder 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans les autres régions.

Plus d’infos : www.visale.fr

• Cautions privées (payantes)

Des organismes comme Garantme, Cautioneo proposent de se porter garants moyennant une cotisation annuelle (entre 3 et 5 % du loyer annuel).

• Caution bancaire

Le locataire bloque une somme équivalente à plusieurs mois de loyer sur un compte bancaire, une option intéressante pour les personnes sans garant.

• Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Une aide départementale permettant d’obtenir une caution ou un soutien financier pour accéder à un logement. Se renseigner auprès de la CAF ou du Conseil Départemental.

3. Quelles démarches entreprendre pour trouver une location ?

1. Définir ses critères de recherche

• Type de logement souhaité (appartement, maison, rez-de-chaussée, ascenseur, PMR…).
• Localisation et accessibilité (proximité des transports, commerces, soins médicaux).
• Budget maximal (incluant charges et éventuelles aides au logement).

2. Préparer son dossier en avance

• Scanner tous les documents pour les envoyer rapidement.
• Anticiper la demande de garant ou de garantie locative.
• Déposer ses documents sur le site « DossierFacile » un service public gratuit mis en place par l’État français pour aider les locataires à constituer un dossier de location numérique fiable et complet.

À quoi sert DossierFacile ?

• Faciliter la constitution du dossier locatif : Le site guide les locataires pour réunir tous les documents nécessaires (pièce d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, etc.).
• Vérifier et certifier le dossier : Une fois complété, le dossier est contrôlé par l’équipe de DossierFacile, qui le valide et le certifie.
• Rassurer les propriétaires : Un dossier validé est plus crédible et rassurant pour les bailleurs, augmentant ainsi les chances d’obtenir un logement.
• Simplifier l’envoi aux agences et propriétaires : Une fois certifié, le dossier est téléchargeable sous forme de lien sécurisé, facilement partageable lors des recherches de logement.

C’est un outil particulièrement utile pour les personnes en situation de handicap ou ayant des revenus spécifiques (AAH, pensions, etc.), car il apporte une garantie supplémentaire aux propriétaires.

4. Quels sont les critères d’acceptation d’un dossier locatif  dans le parc privé ?

Les propriétaires et agences appliquent des critères stricts pour la sélection des dossiers. Parmi eux :

1. Gagner au moins 3 fois le montant du loyer – Si ce n’est pas le cas, une garantie Visale ou un garant solide peut peut-être vous aider.
2. Avoir un contrat de travail stable – Les CDD et intérimaires peuvent rencontrer des difficultés, mais un dossier bien préparé avec garant peut compenser.
3. Ne pas être en période d’essai – Les employeurs peuvent fournir une attestation confirmant la fin de la période d’essai.
4. Ne pas avoir d’impayés locatifs passés – Certains propriétaires demandent un historique de paiement des loyers.